Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'EAMT GmbH, Sihleggstrasse 23, 8832 Wollerau (ci-après "EAMT") et les utilisateurs du site web et de la plateforme de services "EAMT" (ci-après uniformément les "utilisateurs" et la "plateforme"). Les présentes CVG s'appliquent à chaque utilisation de la plateforme et à toutes les prestations proposées par l'EAMT en relation avec la plateforme, sous réserve d'un accord séparé explicite.

EAMT propose l'obtention numérisée d'extraits, d'attestations, de formulaires et d'autres documents (ci-après dénommés collectivement les "documents"). EAMT ne crée aucun de ces documents, mais permet aux utilisateurs de les obtenir sous forme numérique ou électronique et / ou, si nécessaire, sous forme papier. EAMT agit au nom et dans l'intérêt des utilisateurs.

2. Relation contractuelle

La relation contractuelle entre EAMT et les utilisateurs individuels prend naissancee:

  1. par l'inscription à un compte d'utilisateur ; ou
  2. par la passation d'une commande, à condition qu'il n'y ait pas d'enregistrement pour un compte d'utilisateur

La relation contractuelle entre EAMT et les différents utilisateurs prend fin automatiquement avec la suppression du compte d'utilisateur ou avec l'envoi des documents commandés, dans la mesure où il n'existe pas de compte d'utilisateur. La relation contractuelle peut en outre être résiliée à tout moment avec effet immédiat en envoyant un e-mail à info@eamt.ch (confirmation de réception nécessaire).

3. Services de EAMT

3.1 Services en général

La plateforme est exclusivement réservée aux personnes physiques et morales ayant leur domicile ou leur siège en Suisse.

EAMT gère la plateforme à titre indicatif. Les utilisateurs n'ont aucun droit à l'utilisation de la plateforme ou à des fonctionnalités spécifiques, à une conception spécifique, à des contenus spécifiques ou à un volume de prestations spécifique. EAMT ne peut pas garantir une disponibilité déterminée de la plateforme. La sauvegarde des données incombe aux utilisateurs.

EAMT ne crée pas de documents. EAMT est en droit de procéder à tout moment à des modifications de la plateforme sans préavis et sans en indiquer les raisons. EAMT peut notamment modifier, limiter, étendre et / ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités, de la présentation, des contenus ou de l'étendue des prestations de la plateforme, à son entière discrétion.

EAMT s'efforce d'exécuter les commandes le plus rapidement possible. Les utilisateurs n'ont pas le droit de recevoir les documents commandés dans un délai déterminé. Les commandes, y compris les commandes multiples, sont fermes et il n'existe aucun droit d'annulation. Les documents PDF signés électroniquement, notamment les extraits du registre des poursuites, peuvent être transmis par les utilisateurs aussi souvent qu'ils le souhaitent.

EAMT travaille en collaboration avec la société suisse CRIF AG. Les utilisateurs acceptent que toutes les données relatives à leurs commandes puissent être transmises à CRIF AG, notamment pour la commande de certificats. CRIF AG est autorisée à contacter les utilisateurs en rapport avec les commandes et pour des prestations supplémentaires. CRIF AG est en outre autorisée à utiliser les données des commandes dans le cadre de son activité d'agence de renseignements économiques.

3.2 Services payants en particulier

EAMT peut prévoir des accords contractuels supplémentaires pour les prestations payantes. En cas de divergence avec les présentes conditions générales, les accords contractuels supplémentaires prévalent.

3.3 Refus et remboursements

Les offices des poursuites peuvent refuser des commandes, notamment pour les raisons suivantes:

  1. Données personnelles erronées (prénoms et nom ne correspondant pas aux données figurant sur la carte d'identité)
  2. Adresse sans inscription officielle correspondante
  3. Adresse de séjour hebdomadaire au lieu de l'adresse de la résidence principale
  4. Différence déterminante entre la signature apposée et celle figurant sur la pièce d'identité
  5. Carte d'identité non valable ou expirée

Le rejet, éventuellement accompagné d'une décision sujette à recours, y compris l'indication des voies de recours de l'office des poursuites concerné, donne lieu à des frais de rejet officiels. Les frais de renvoi sont facturés intégralement aux utilisateurs concernés, auxquels s'ajoutent des frais de traitement forfaitaires de 6 CHF. En cas de rejet, l'ordre initial est considéré comme rempli.

En cas de remboursement, des frais de traitement forfaitaires de 6,00 CHF sont prélevés.

3.4 Newsletter

Les utilisateurs acceptent que EAMT leur envoie par e-mail une newsletter contenant ses propres autres offres similaires. Il est possible de se désabonner à tout moment de la newsletter à chaque envoi d'e-mail.

4. Achat sur facture avec option de paiement partiel (POWERPAY)

MF Group / propose, en tant que prestataire de services de paiement externe, le mode de paiement "achat sur facture" avec POWERPAY. La facture individuelle permet aux utilisateurs de régler leurs commandes simplement par virement bancaire. Les utilisateurs qui renoncent à payer dans les délais indiqués reçoivent le mois suivant une facture mensuelle avec un récapitulatif de leur commande. Pour les commandes passées avec le mode de paiement "achat sur facture", MF Group prend en charge la créance de facture générée et gère les modalités de paiement correspondantes. En cas d'"achat sur facture", les utilisateurs acceptent, en plus des présentes CGV, les CGV de POWERPAY sous powerpay.ch/fr/agb.

5. Propriété des droits et droit d'utilisation

5.1 Propriété des droits

Tous les droits en rapport avec la plateforme, en particulier les droits sur les sociétés, le savoir- faire, les marques et les logiciels, ainsi que sur toutes les informations disponibles directement ou indirectement en rapport avec la plateforme, sont la propriété exclusive de EAMT et / ou de tiers autorisés tels que, notamment, les concédants de licence et les partenaires de EAMT. Les utilisateurs ne deviennent pas titulaires de droits en relation avec la plateforme, dans la mesure où de tels droits ne sont pas expressément concédés.

5.2 Droit d'utilisation

Les utilisateurs passent commande à EAMT et donnent à cette dernière le mandat et la procuration d'effectuer un acte juridique en leur nom, par exemple de demander en leur nom un extrait du registre des poursuites ou d'autres documents. C'est toujours la commande individuelle qui est déterminante, même indépendamment d'un compte d'utilisateur existant.

EAMT est en droit, à tout moment, d'exclure des utilisateurs de l'utilisation ou de bloquer ou supprimer des comptes d'utilisateurs, sans préavis ni indication de motifs, en particulier si l'on soupçonne qu'un utilisateur a utilisé ou utilisera la plateforme de manière abusive, contraire aux bonnes mœurs, sans autorisation ou de manière illicite ou en violation des présentes CGV. Est notamment considérée comme abusive l'utilisation d'un compte d'utilisateur par une personne qui n'a pas enregistré le compte d'utilisateur.

6. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs sont tenus de traiter les données d'accès à leur compte d'utilisateur de manière confidentielle et de les protéger contre tout accès non autorisé.

Les utilisateurs sont tenus de ne fournir que des informations exactes et complètes.

Les utilisateurs sont tenus de signaler immédiatement à EAMT toute violation des présentes CGV. En particulier, les utilisateurs sont tenus de signaler à l'EAMT toute utilisation non autorisée de leur compte d'utilisateur.

Les utilisateurs sont tenus de s'assurer, à leurs propres frais, que les conditions techniques nécessaires à l'utilisation de la plateforme sont réunies chez eux. EAMT ne peut pas garantir la disponibilité de la plateforme avec des navigateurs plus anciens et d'autres technologies plus anciennes.

7. Garantie, responsabilité et indemnité

EAMT ne donne aucune garantie, ni ne fait aucune déclaration en rapport avec la plateforme et son utilisation, notamment en ce qui concerne l'actualité, l'exactitude ou l'exhaustivité des informations, la qualité du service ou la disponibilité. L'utilisation de la plateforme se fait aux seuls risques et sous la seule responsabilité de l'utilisateur.

EAMT n'assume aucune responsabilité quant à l'actualité, l'exactitude ou l'exhaustivité des documents et des informations qu'ils contiennent.

EAMT exclut entièrement toute responsabilité pour tous les dommages directs et indirects en rapport avec la plateforme. L'exclusion de responsabilité s'applique en particulier aux dommages résultant de la suppression ou de la perte de données, de l'utilisation abusive, immorale, non autorisée ou illégale de la plateforme, de l'utilisation en violation des présentes conditions générales ou de l'accès non autorisé à un compte d'utilisateur. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas aux dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave de EAMT. La responsabilité pour les auxiliaires est entièrement exclue.

EAMT décline en particulier toute responsabilité en cas de livraison tardive de documents tels que des extraits du registre des poursuites et ne rembourse pas non plus de frais dans ce contexte. En règle générale, la livraison d'un extrait du registre des poursuites dure entre un et trois jours de travail (sous réserve des week-ends et des jours fériés ainsi que des heures d'ouverture de l'office des poursuites concerné). EAMT n'assume aucune responsabilité pour les frais de rappel si un office des poursuites envoie de manière inhabituelle une facture à un utilisateur au lieu de EAMT. Si, malgré toute la diligence de EAMT, un utilisateur reçoit une facture pour l'établissement d'un extrait du registre des poursuites d'un office des poursuites, nous prions l'utilisateur concerné d'envoyer immédiatement cette facture à info@eamt.ch.

Les utilisateurs sont tenus d'indemniser entièrement EAMT dans le cas où EAMT serait poursuivi par des tiers pour des dommages en relation directe ou indirecte avec la plate-forme. Cette obligation d'indemnisation existe indépendamment d'une faute.

8. Dispositions finales

EAMT est en droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version en vigueur des CGV peut être consultée sur la plateforme. Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur.

Le for juridique pour tous les litiges en rapport avec la plateforme ou la relation contractuelle entre EAMT et les utilisateurs est exclusivement le siège de EAMT. Demeurent réservées les plaintes de EAMT contre des utilisateurs dans un autre for autorisé. La relation contractuelle entre EAMT et les utilisateurs est exclusivement soumise au droit suisse.