Foire aux questions

Est-ce que je peux payer par facture avec un bulletin de versement?

Nous proposons le mode de paiement sur facture par notre partenaire de paiement POWERPAY. eAmt assigne la créance à POWERPAY.

Est-ce que l'extrait digital du registre des poursuites est légalement valable?

Avec l'introduction de la norme e-LP, la signature digitale sur l'extrait du registre des poursuites a remplacé l'ancien timbre de l'office responsable. La validité de la signature reste la même.
La signature digitale de l'office des poursuites est une signature électronique qualifiée. La signature est équivalente à une signature manuscrite.

Vous pouvez à tout moment faire vérifier l'extrait du registre des poursuites à l'adresse www.validator.ch.

(Vous recevrez les instructions exactes ainsi qu'un extrait de votre registre des poursuites par e-mail)

Est-ce que eAMT est un office des poursuites?

Non, nous ne sommes pas un office des poursuites.

Nous sommes une plateforme de services qui standardise la commande de l'extrait du registre des poursuites pour tous les offices des poursuites en Suisse. Vous pouvez commander directement pour tous les domiciles de résidence (des 5 dernières années) rapidement et facilement via notre site.

Chaque communauté politique a son propre office respectivement son propre district de poursuites. (Il existe plus de 400 offices et districts des poursuites)

Est-ce que mon extrait du registre des poursuites mentionne toutes les dettes en Suisse?

L'extrait du registre des poursuites ne fournit pas de renseignements sur les poursuites dans toute la Suisse, mais uniquement sur le domicile demandé.

Exemple : Cela signifie que si vous devez présenter un extrait des 5 dernières années et que vous avez résidé dans 3 municipalités différentes au cours des 5 dernières années, vous devrez commander un total de 3 extraits du registre des poursuites. (Un pour chaque lieu de domicile)

Nous accordons une grande importance à la transparence. Fixation du prix.

  • Frais officiels 17.-
  • Frais de port et expédition de l’extrait du registre des poursuites 1.-
Le montant restant est utilisé pour:
  • Frais de transactions
  • Frais des prestataires de services de paiement
  • Frais de port pour la facture à eAmt
  • TVA
  • Coûts généraux pour le fonctionnement de ce service (maintenance de la technologie, personnel, etc.)

Est-ce que eAmt dispose de bureaux?

Nous sommes une entreprise digitale et virtuelle, nous n'avons actuellement pas besoin de bureaux.

Comment mes données personnelles seront-elles utilisées?

eAmt utilise vos données pour traiter la transaction juridique mentionnée dans la procuration. Les données ne seront pas mises à la disposition de parties externes à des fins commerciales. Veuillez lire notre politique de confidentialité.

Qu'est-ce que c'est eAmt?

eAmt est une société suisse qui organise et envoie des formulaires ainsi que des extraits du registre des poursuites pour ses clients.

Qu'est-ce que c'est un extrait du registre des poursuites?

L'extrait du registre des poursuites documente toutes les poursuites, saisies et pertes reçus dans le passé (les 5 dernières années) jusqu'à aujourd'hui. L'extrait indique si une poursuite est déniée, payé ou si un certificat de saisie/perte a été délivré. L'extrait couvre 1 domicile par personne respectivement parsociété.

Quels sont les avantages de commander par eAmt?

  • Vous êtes totalement indépendant des heures d'ouverture de votre office des poursuites
  • Écologique. Il n'est pas nécessaire d'imprimer les formulaires de demande ou les copies de cartes d'identité/passeports
  • Nous recherchons et trouvons pour vous le bureau des poursuites compétent
  • Les processus sont digitalisés
  • Le support personnel de notre équipe
  • Fait dans un délai de 3 minutes, de manière pratique depuis votre maison, en route ou depuis votre bureau

Quel est l'objectif d'eAmt pour ses clients?

eAmt.ch est une start-up suisse dont l'objectif est de réduire la présence physique dans les différents offices grâce à des solutions digitales et de faciliter ainsi l'accès aux documents ou informations nécessaires. eAmt veut étendre ce service dans les années à venir.

Qui peut consulter mon extrait du registre des poursuites?

Toutes les données ainsi que les extraits du registre des poursuites sont traités de manière strictement confidentielle et ne seront en aucun cas transmis à des tiers.

Quel est le niveau de sécurité de l'eAmt?

La base de nos activités est notre fiabilité et notre discrétion. Toutes les données sont cryptées, sécurisées et stockées sur des serveurs suisses.

Où se trouvent vos serveurs?

La sécurité est extrêmement importante pour nous. Nos serveurs sont situés exclusivement en Suisse.

Où est faite la demande d'extrait du registre des poursuites?

Un extrait du registre des poursuites peut être commandé auprès de l'office des poursuites compétent de son domicile/du siège de l’entreprise.

Pas toutes les communes politiques possèdent un office des poursuites. Souvent, plusieures communes se regroupent pour former un office des poursuites.

Pour des raisons de confidentialité, aucunes informations ne seront jamais fournies par téléphone.

Pour quelle raison faut-il un extrait du registre des poursuites?

Un extrait du registre des poursuites est souvent souhaité pour diverses raisons:

  • Recherche d'emploi
  • Recherche d'un appartement
  • Demandes de crédit
  • Demandes de cartes de crédit
  • Demande de prêt hypothécaire
  • Commandes plus importantes sur facture
  • Leasing

Légalement, cependant, il n'y a aucune obligation de la part de la personne ou de la société envers un propriétaire de présenter un extrait du registre des poursuites, car avec la preuve d’intérêt pour un appartement, le propriétaire lui-même peut demander un extrait du registre des poursuites du dernier lieu de résidence.

Toutefois, il est recommandé de joindre à votre demande un extrait du registre des poursuites.