Com­man-der en li­gne un ex­trait du re­gist­re des pour­sui­tes pour
1544 Gletterens
Office des poursuites responsable
Office des poursuites de la BroyeRue St-Laurent 5
1470 Estavayer-le-Lac
Contact
Email: poursuitesbroye@fr.chTéléphone: 0263059180
Fax: 0263059181
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Antworten auf Ihre Fragen zu eamt.ch
Est-ce que je peux payer par facture avec un bulletin de versement?
Nous proposons le mode de paiement sur facture par notre partenaire de paiement POWERPAY. eAmt assigne la créance à POWERPAY.
Est-ce que l'extrait digital du registre des poursuites est légalement valable?
Avec l'introduction de la norme e-LP, la signature digitale sur l'extrait du registre des poursuites a remplacé l'ancien timbre de l'office responsable. La validité de la signature reste la même.
La signature digitale de l'office des poursuites est une signature électronique qualifiée. La signature est équivalente à une signature manuscrite.
Vous pouvez à tout moment faire vérifier l'extrait du registre des poursuites à l'adresse www.validator.ch.
(Vous recevrez les instructions exactes ainsi qu'un extrait de votre registre des poursuites par e-mail)
Est-ce que mon extrait du registre des poursuites mentionne toutes les dettes en Suisse?
L'extrait du registre des poursuites ne fournit pas de renseignements sur les poursuites dans toute la Suisse, mais uniquement sur le domicile demandé.
Exemple : Cela signifie que si vous devez présenter un extrait des 5 dernières années et que vous avez résidé dans 3 municipalités différentes au cours des 5 dernières années, vous devrez commander un total de 3 extraits du registre des poursuites. (Un pour chaque lieu de domicile)
Qu'est-ce que c'est un extrait du registre des poursuites?
L'extrait du registre des poursuites documente toutes les poursuites, saisies et pertes reçus dans le passé (les 5 dernières années) jusqu'à aujourd'hui. L'extrait indique si une poursuite est déniée, payé ou si un certificat de saisie/perte a été délivré. L'extrait couvre 1 domicile par personne respectivement parsociété.
Quels sont les avantages de commander par eAmt?
- Vous êtes totalement indépendant des heures d'ouverture de votre office des poursuites
- Écologique. Il n'est pas nécessaire d'imprimer les formulaires de demande ou les copies de cartes d'identité/passeports
- Nous recherchons et trouvons pour vous le bureau des poursuites compétent
- Les processus sont digitalisés
- Le support personnel de notre équipe
- Fait dans un délai de 3 minutes, de manière pratique depuis votre maison, en route ou depuis votre bureau
Quel est le niveau de sécurité de l'eAmt?
La base de nos activités est notre fiabilité et notre discrétion. Toutes les données sont cryptées, sécurisées et stockées sur des serveurs suisses.
Où est faite la demande d'extrait du registre des poursuites?
Un extrait du registre des poursuites peut être commandé auprès de l'office des poursuites compétent de son domicile/du siège de l’entreprise.
Pas toutes les communes politiques possèdent un office des poursuites. Souvent, plusieures communes se regroupent pour former un office des poursuites.
Pour des raisons de confidentialité, aucunes informations ne seront jamais fournies par téléphone.
Pour quelle raison faut-il un extrait du registre des poursuites?
Un extrait du registre des poursuites est souvent souhaité pour diverses raisons:
- Recherche d'emploi
- Recherche d'un appartement
- Demandes de crédit
- Demandes de cartes de crédit
- Demande de prêt hypothécaire
- Commandes plus importantes sur facture
- Leasing
Légalement, cependant, il n'y a aucune obligation de la part de la personne ou de la société envers un propriétaire de présenter un extrait du registre des poursuites, car avec la preuve d’intérêt pour un appartement, le propriétaire lui-même peut demander un extrait du registre des poursuites du dernier lieu de résidence.
Toutefois, il est recommandé de joindre à votre demande un extrait du registre des poursuites.
Commander un extrait du registre des poursuites en ligne chez Office des poursuites de la Broye
Commandez en ligne, simplement et rapidement, un extrait du registre des poursuites pour une adresse en 1468 Cheyres, 1470 Estavayer-le-Lac, 1473 Font, 1474 Châbles FR, 1483 Montet (Broye), 1482 Cugy FR, 1541 Bussy FR, 1484 Aumont, 1485 Nuvilly, 1486 Vuissens, 1489 Murist, 1527 Villeneuve FR, 1528 Surpierre, 1529 Cheiry, 1532 Fétigny, 1533 Ménières, 1542 Rueyres-les-Prés, 1544 Gletterens, 1563 Dompierre FR, 1564 Domdidier, 1475 Autavaux, 1567 Delley, 1568 Portalban, 1566 St-Aubin FR, 1773 Léchelles, 1774 Cousset, 1776 Montagny-la-Ville, 1775 Mannens.Est-ce que vous cherchez l'extrait du registre des poursuites d'un autre office des poursuites au lieu du Office des poursuites de la Broye ?
D'autres personnes ont commandé un extrait du registre des poursuites auprès du Office des poursuites de la Glâne (1680 Romont), Office des poursuites de la Gruyère (1630 Bulle), Office des poursuites de la Sarine (1700 Fribourg), Betreibungsamt des Seebezirks (3280 Murten), Betreibungsamt des Sensebezirks (1712 Tafers), Office des poursuites de la Veveyse (1618 Châtel-St-Denis), Betreibungsamt Basel-Stadt (4051 Basel), Office des poursuites du district d'Aigle (1860 Aigle), Office des poursuites du district de la Broye-Vull (1530 Payerne), Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud (1040 Echallens)N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.
Contactez notre support. Vous recevrez les réponses à vos questions par email ou dans notre foire aux questions (FAQ).