Avec l'introduction de la norme e-LP, la signature digitale sur l'extrait du registre des poursuites a remplacé l'ancien timbre de l'office responsable. La validité de la signature reste la même.
La signature digitale de l'office des poursuites est une signature électronique qualifiée. La signature est équivalente à une signature manuscrite.

Vous pouvez à tout moment faire vérifier l'extrait du registre des poursuites à l'adresse www.validator.ch.

(Vous recevrez les instructions exactes ainsi qu'un extrait de votre registre des poursuites par e-mail)

L'extrait du registre des poursuites ne fournit pas de renseignements sur les poursuites dans toute la Suisse, mais uniquement sur le domicile demandé.

Exemple : Cela signifie que si vous devez présenter un extrait des 5 dernières années et que vous avez résidé dans 3 municipalités différentes au cours des 5 dernières années, vous devrez commander un total de 3 extraits du registre des poursuites. (Un pour chaque lieu de domicile)

• Frais officiels 17.-
• Frais de port et expédition de l’extrait du registre des poursuites 1.-

• Frais de transactions
• Frais des prestataires de services de paiement
• Frais de port pour la facture à eAmt
• TVA
• Coûts généraux pour le fonctionnement de ce service (maintenance de la technologie, personnel, etc.)

eAmt est une entreprise suisse spécialisée dans l'acquisition et la fourniture numérique d'extraits du registre des poursuites pour ses clients.

L'extrait du registre des poursuites documente toutes les poursuites, saisies et pertes reçus dans le passé (les 5 dernières années) jusqu'à aujourd'hui. L'extrait indique si une poursuite est déniée, payé ou si un certificat de saisie/perte a été délivré. L'extrait couvre 1 domicile par personne respectivement parsociété.

• Vous êtes totalement indépendant des heures d'ouverture de votre office des poursuites
• Écologique. Il n'est pas nécessaire d'imprimer les formulaires de demande ou les copies de cartes d'identité/passeports
• Nous recherchons et trouvons pour vous le bureau des poursuites compétent
• Les processus sont digitalisés
• Le support personnel de notre équipe
• Fait dans un délai de 3 minutes, de manière pratique depuis votre maison, en route ou depuis votre bureau

Un extrait du registre des poursuites peut être commandé auprès de l'office des poursuites compétent de son domicile/du siège de l’entreprise.

Pas toutes les communes politiques possèdent un office des poursuites. Souvent, plusieures communes se regroupent pour former un office des poursuites.

Pour des raisons de confidentialité, aucunes informations ne seront jamais fournies par téléphone.

Un extrait du registre des poursuites est souvent souhaité pour diverses raisons:

• Recherche d'emploi
• Recherche d'un appartement
• Demandes de crédit
• Demandes de cartes de crédit
• Demande de prêt hypothécaire
• Commandes plus importantes sur facture
• Leasing

Légalement, cependant, il n'y a aucune obligation de la part de la personne ou de la société envers un propriétaire de présenter un extrait du registre des poursuites, car avec la preuve d’intérêt pour un appartement, le propriétaire lui-même peut demander un extrait du registre des poursuites du dernier lieu de résidence.

Toutefois, il est recommandé de joindre à votre demande un extrait du registre des poursuites.