Oui, l'extrait de poursuites numérique est pleinement valable sur le plan juridique. La signature électronique qualifiée (SEQ) apposée sur l'extrait du registre des poursuites est équivalente à une signature manuscrite selon le droit suisse (CO art. 14 al. 2bis, SCSE RS 943.03). Elle remplace l'ancien cachet physique de l'office des poursuites compétent.

Grâce à l'introduction de la norme LP électronique, les extraits de poursuites sont signés numériquement et transmis via la plateforme sécurisée SEDEX. Cette signature numérique garantit l'authenticité et l'intégrité du document — elle est pleinement reconnue par les autorités, les banques, les assurances et les tribunaux en Suisse.

Vous pouvez vérifier à tout moment la signature numérique de votre extrait de poursuites sur www.validator.ch — le service officiel de validation de la Confédération suisse. Un guide détaillé pour la vérification vous est envoyé avec votre extrait de poursuites par e-mail.

L'extrait du registre des poursuites ne fournit pas de renseignements sur les poursuites dans toute la Suisse, mais uniquement sur le domicile demandé.

Exemple : Cela signifie que si vous devez présenter un extrait des 5 dernières années et que vous avez résidé dans 3 municipalités différentes au cours des 5 dernières années, vous devrez commander un total de 3 extraits du registre des poursuites. (Un pour chaque lieu de domicile)

Nous sommes une entreprise digitale et virtuelle, nous n'avons actuellement pas besoin de bureaux.

L'extrait du registre des poursuites documente toutes les poursuites, saisies et pertes reçus dans le passé (les 5 dernières années) jusqu'à aujourd'hui. L'extrait indique si une poursuite est déniée, payé ou si un certificat de saisie/perte a été délivré. L'extrait couvre 1 domicile par personne respectivement parsociété.

• Vous êtes totalement indépendant des heures d'ouverture de votre office des poursuites
• Écologique. Il n'est pas nécessaire d'imprimer les formulaires de demande ou les copies de cartes d'identité/passeports
• Nous recherchons et trouvons pour vous le bureau des poursuites compétent
• Les processus sont digitalisés
• Le support personnel de notre équipe
• Fait dans un délai de 3 minutes, de manière pratique depuis votre maison, en route ou depuis votre bureau

Un extrait du registre des poursuites est souvent souhaité pour diverses raisons:

• Recherche d'emploi
• Recherche d'un appartement
• Demandes de crédit
• Demandes de cartes de crédit
• Demande de prêt hypothécaire
• Commandes plus importantes sur facture
• Leasing

Légalement, cependant, il n'y a aucune obligation de la part de la personne ou de la société envers un propriétaire de présenter un extrait du registre des poursuites, car avec la preuve d’intérêt pour un appartement, le propriétaire lui-même peut demander un extrait du registre des poursuites du dernier lieu de résidence.

Toutefois, il est recommandé de joindre à votre demande un extrait du registre des poursuites.

Oui, l'extrait est muni d'une signature électronique qualifiée et, conformément à l'e-LP, il a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. La signature peut être vérifiée à tout moment via validator.ch.

Non, eAmt n'est pas une administration, mais une plateforme de services privée qui traite numériquement les commandes auprès des administrations officielles.

Un extrait de poursuites (extrait du registre des poursuites) auprès d'EAMT coûte CHF 29.90 (TVA incluse). Le prix total se compose du droit officiel de l'office des poursuites (CHF 18.00) et de la prestation de service EAMT (CHF 11.90) pour le traitement numérique, la vérification et la transmission sécurisée par e-mail.

Avec eAmt.ch, vous commandez votre extrait en seulement 3 minutes – numérique, sans paperasse, juridiquement valable, réutilisable et livré par e-mail dans plus de 90 % des cas en 24 heures les jours ouvrables.

L'extrait comprend toutes les poursuites non radiées des cinq dernières années - indépendamment de leur statut actuel.

Toute personne peut commander un extrait la concernant. Pour les extraits concernant des tiers, une procuration ou un intérêt légitime prouvé est nécessaire.

En ligne via eAmt.ch en quelques minutes ou directement auprès de l'office des poursuites compétent - numériquement par formulaire ou sur place au guichet.

Cela est possible avec une procuration signée et une copie de la pièce d’identité de la personne concernée, ou avec la preuve d’un intérêt légitime (p. ex. contrat de bail, reconnaissance de dette) – mais uniquement auprès de l’office des poursuites compétent.
Ce service n’est pas proposé sur notre plateforme eAmt.ch. Les commandes ne peuvent être effectuées que pour soi-même ou pour sa propre entreprise.

Pas directement - mais il peut trouver un accord avec le créancier. Celui-ci peut alors retirer la poursuite.

Oui, tu peux en faire la demande auprès de l'office des poursuites. L'office t'informera des conditions et des frais liés à cette demande.

L'office des poursuites met à disposition un formulaire de retrait correspondant, qui doit être remis dûment rempli.

Un créancier peut retirer une poursuite à tout moment, soit temporairement, soit définitivement.

Tu peux demander à tes créanciers de se rétracter ou déposer une demande auprès de l'Office des poursuites. En cas d'accord ou d'inscriptions injustifiées, l'office peut procéder à la radiation.

Un extrait est souvent nécessaire pour les demandes de location, les demandes de crédit, les contrats de leasing ou les procédures de naturalisation - comme preuve de la fiabilité financière.

Les inscriptions restent visibles dans le registre jusqu'à cinq ans après la clôture de la poursuite, après quoi elles sont automatiquement effacées.

En cas de retrait définitif, la poursuite est entièrement supprimée et n'apparaît pas dans l'extrait du registre des poursuites du débiteur.

Le créancier renonce temporairement à la continuation de la poursuite, par exemple en cas d'accord de paiement échelonné. La procédure peut être réactivée.

Les personnes morales et les entreprises inscrites au registre du commerce sont soumises à la poursuite par voie de faillite - au lieu de la saisie.

La réquisition de poursuite est la demande du créancier auprès de l'office des poursuites pour engager une poursuite - elle contient des informations sur la créance et le débiteur.

S'il n'y a plus d'opposition valable, le créancier peut demander la continuation de la poursuite au plus tôt après 20 jours.

Un débiteur peut faire opposition dans les 10 jours suivant la notification du commandement de payer afin de stopper provisoirement la poursuite.

Un acte de défaut de biens est délivré lorsqu'une créance n'a pas pu être entièrement couverte. Il reste valable pendant 20 ans et peut être utilisé pour une nouvelle poursuite.

Le créancier demande ainsi la réalisation de biens saisis - le plus souvent par vente aux enchères publiques - afin de régler sa créance.

L'injonction de payer est une demande officielle adressée au débiteur de payer une créance impayée dans un délai de 20 jours ou de faire opposition.

L'office des poursuites saisit les biens ou revenus saisissables du débiteur et établit un acte de saisie.

Par un tribunal : soit en procédure sommaire (mainlevée provisoire ou définitive), soit en procédure civile ordinaire.

Sont insaisissables, entre autres, les rentes AVS/AI, les avoirs de prévoyance professionnelle, les animaux domestiques, le mobilier de ménage, les objets de culte et le minimum vital.